Arrêtés du 31 juillet 1996 autorisant la société Aérospatiale, société nationale industrielle, à prendre une participation dans le capital de sociétés

Version INITIALE

NOR : DEFA9601760A

  • Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 31 juillet 1996, la société Aérospatiale, société nationale industrielle, est autorisée à prendre une participation à hauteur de 175 000 F dans le capital de la société Starsem, représentant 35 p. 100 dudit capital.