Arrêté du 18 janvier 1999 relatif à la représentation du personnel au comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire du musée de l'air et de l'espace

Version INITIALE

NOR : DEFP9901133A

Le ministre de la défense,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire du musée de l'air et de l'espace ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 1999 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité au musée de l'air et de l'espace ;

Vu le résultat des élections du 22 septembre 1998 au sein du musée de l'air et de l'espace,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité du musée de l'air et de l'espace sont désignés par les organisations syndicales, les sièges étant attribués comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 31 du 06/02/1999 page 1942

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  • Art. 2. - L'organisation syndicale visée à l'article 1er ci-dessus désigne ses représentants dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté.

  • Art. 3. - Les représentants de l'administration au comité d'hygiène et de sécurité du musée de l'air et de l'espace sont nommés par arrêté du ministre de la défense.

  • Art. 4. - Le directeur du musée de l'air et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire et du personnel civil :

L'administrateur civil hors classe,

R. Picon-Dupré

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