Arrêté du 28 janvier 1999 portant approbation d'une délibération adoptée par le conseil général de Mayotte

Version INITIALE

NOR : INTM9900002A

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 28 janvier 1999, la délibération du conseil général de Mayotte no 139/98/CGD du 30 décembre 1998 est approuvée.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 21,3 Mo