Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 juin 1996, l'arrêté du 10 octobre 1995 du préfet de la région Pays de la Loire rejetant la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique pour obtenir le regroupement de 9 lits de gynécologie-obstétrique de la polyclinique du Parc, à Cholet (Maine-et-Loire), sur la clinique du Val-d'Olonne, au Château-d'Olonne (Vendée), suivi d'une conversion de 8 lits en 5 lits de médecine et 3 lits de chirurgie, est confirmé.