Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au logement en date du 25 septembre 1996, la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Le Toit bourguignon, à Fontaine-lès-Dijon (Côte-d'Or), est autorisée à exercer les activités prévues à l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation.