Arrêté du 21 juin 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des sous-officiers de réserve en circonscription militaire de défense de Bordeaux

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NOR : DEFT9601593A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 avril 1996 portant le numéro 433164,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion par les délégations militaires départementales des sous-officiers de réserve en circonscription militaire de défense (C.M.D.) de Bordeaux.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénoms, matricule, sexe, date de naissance,
    département et commune de naissance, adresse) ;
    - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
    - à la situation militaire (arme, grade, date de nomination, lien au service, date de radiation, durée des services, contingent, affectation,
    habilitation, fonctions exercées, convocations) ;
    - à la formation (diplômes, niveau scolaire, langues pratiquées, brevets militaires, permis de conduire, préparation militaire) ;
    - à la santé (aptitude physique).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de présence dans la réserve gérée par la C.M.D. de Bordeaux.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - les délégués militaires départementaux dans la C.M.D. de Bordeaux ;
    - les membres des corps d'inspection.


  • Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de chacune des délégations militaires départementales dans la C.M.D. de Bordeaux.


  • Art. 6. - Le général commandant la circonscription militaire de défense de Bordeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,

J. Nouaux

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