Arrêté du 6 mai 1996 relatif à la commission des infractions fiscales instituée par la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977

Version INITIALE

NOR : ECOZ9690088A

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 1er de la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 instituant la commission des infractions fiscales ;
Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales,
notamment l'article 4 ;
Vu le décret du 30 septembre 1987 portant nomination des membres de la commission des infractions fiscales, modifié par les décret des 7 octobre 1988, 22 février 1989, 13 novembre 1989, 1er octobre 1990, 7 octobre 1990, 20 mars 1992, 10 décembre 1992, 7 octobre 1993, 30 septembre 1994, 11 octobre 1994 et 4 avril 1995 ;
Vu l'arrêté du ministre du budget du 26 juin 1978 portant nomination du secrétaire de la commission des infractions fiscales, modifié par les arrêtés du ministre du budget des 14 mars 1986, 23 octobre 1989 et 25 janvier 1993 ; Sur proposition du président de la commission des infractions fiscales,
Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mergaux, née Farge (Martine), secrétaire de la commission des infractions fiscales, ses fonctions sont exercées par Mme Odru, née Roch (Françoise), inspecteur principal des impôts, en remplacement de M. Barge (Jean-Yves), directeur divisionnaire des impôts, appelé à d'autres fonctions.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mai 1996.

Alain Lamassoure

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