Décision no 98-850 du 1er décembre 1998 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-329 du 4 juillet 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Top Héricourt

Version INITIALE

NOR : CSAX9801850S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-329 du 4 juillet 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Top Héricourt ;

Vu la demande adressée le 20 octobre 1998 par l'association Amicale laïque d'Héricourt ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - A l'article 1er de la décision du 16 septembre 1995 susvisée, les mots : « Radio Top Héricourt » sont remplacés par le sigle « RTH ».

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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