Arrêté du 20 juin 1996 portant admission à la retraite (services déconcentrés)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 20 juin 1996, M. Castang (Charles), inspecteur général de la répression et des fraudes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 1996 en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.