Arrêté du 12 mars 1996 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens à double usage (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : BUDD9670271Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 7 avril 1996, page 5472, 2e colonne,
    après le signataire, ajouter les deux annexes suivantes :




  • A N N E X E A



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0105 du 04/05/96 Page 6750 a 6751
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    A N N E X E B



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0105 du 04/05/96 Page 6750 a 6751
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