Décret du 10 décembre 1998 portant réintégration d'un magistrat

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1998, Mme Fabre (Marie-Odile), épouse Devillers, magistrate placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 7 septembre 1998.