Décret du 20 mai 1996 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Marvilliers >> (Seine-et-Marne, Marne et Aisne), aux sociétés Midland Madison Petroleum Company et Hadson France, conjointes et solidaires

Version INITIALE

NOR : INDE9600319D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le code minier ;
Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail ;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour ;
Vu la pétition du 29 avril 1994 par laquelle la société Midland Madison Petroleum Company, dont le siège social est à Paris (1er), 16, place Vendôme, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Saint-Cyr-sur-Morin >>, portant sur partie des départements de l'Aisne, de la Marne et de Seine-et-Marne ;
Vu la pétition du 16 juin 1994 par laquelle la société Hadson France, dont le siège social est à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), 8, rue de Témara,
sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Marvilliers >>, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne, de la Marne et de l'Aisne ;
Vu la lettre du 15 février 1995 par laquelle, d'une part, les sociétés Midland Madison Petroleum Company et Hadson France précitées, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de quatre ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Marvilliers portant sur partie des départements de Seine-et-Marne, de la Marne et de l'Aisne et totalement inclus à l'intérieur des périmètres sollicités par les pétitions des 29 avril et 16 juin 1994 susvisées, et par laquelle, d'autre part, la société Hadson France déclare se désister des surfaces extérieures ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ces pétitions ont été soumises du 3 novembre au 2 décembre 1994 inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 10 février 1995 ;
Vu l'avis du préfet de l'Aisne en date du 30 janvier 1995 ;
Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en date du 17 février 1995 ;
Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 22 février 1995 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 30 octobre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Il est accordé à la société Midland Madison Petroleum Company et à la société Hadson France, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < < Permis de Marvilliers > >, d'une superficie de 265 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne, de la Marne et de l'Aisne.


  • Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien de référence étant celui de Paris :



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0128 du 04/06/96 Page 8228
    ......................................................





  • Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


  • Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier de 8 500 000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :



    S t

    Mt

    it = 0,5

    +

    So

    M o

    ( ) où :
    S

    représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries

    mécaniques et électriques ;
    M

    représente l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des

    métaux,
    tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) ;
    St et M t

    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel

    la dépense a été faite ;
    So et M o

    sont les valeurs de ces indices pour le premier trimestre 1995 au

    cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
    Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
    Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.


  • Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
    affiché aux préfectures de Seine-et-Marne, de la Marne et de l'Aisne, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.


  • Art. 6. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, Paris (4e).
Fait à Paris, le 20 mai 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Franck Borotra

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