Arrêtés du 14 juin 1996 portant création de communes (modification aux circonscriptions administratives territoriales)

Version INITIALE

NOR : FPPA9610116A

  • Par arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 juin 1996, et prenant effet à compter du 1er janvier 1997, est détachée de la commune de Saint-Palais (canton de Saint-Palais, arrondissement de Bayonne) la portion de territoire de Garris.
    Garris est érigée en commune distincte de Saint-Palais.
    La population des deux communes, telle qu'elle résulte du recensement général de 1990, est fixée ainsi qu'il suit :
    Saint-Palais, 1 949 habitants ;
    Garris, 282 habitants.
    Le conseil municipal de Saint-Palais est dissous à compter du 1er janvier 1997.
    En attendant l'élection des nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Saint-Palais et de Garris sera administrée par une délégation spéciale.