Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1966 créant un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'éducation surveillée du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1996 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires et à des comités techniques paritaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les résultats des élections à des commissions administratives paritaires du 28 mars 1996,
Arrête :
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1966 créant un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'éducation surveillée du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1996 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires et à des comités techniques paritaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les résultats des élections à des commissions administratives paritaires du 28 mars 1996,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Petit