Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Ramael (Patrick), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à la Commission européenne en qualité d'administrateur temporaire, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1995.