En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 3 du 25 octobre 1995 ;
Avenant no 4 du 14 mai 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant no 3 : modification du premier paragraphe de l'article 1er, alinéa 1-1 Champ d'application :
< < La présente convention conclue dans le cadre des articles L. 131-1 et suivants règle les rapports, sur le territoire métropolitain et dans les D.O.M., entre les employeurs et les salariés de l'industrie de plein air.
L'activité de l'industrie de plein air correspond :
< < - aux activités d'exploitation de terrains de camping, caravaning et parcs résidentiels de loisirs répertoriées dans la nomenclature I.N.S.E.E.,
code N.A.F. : 552 C ;
< < - aux activités des campings municipaux gérés ou concédés de façon autonome techniquement et financièrement ;
< < - aux personnels de terrains de camping, à l'exception du personnel des organismes de tourisme social et familial, sans but lucratif, couverts par la convention collective nationale étendue du tourisme social et familial. > > Avenant no 4 : aménagement et organisation du temps de travail.
Signataires :
Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (F.N.H.P.A.) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................