Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord multiprofessionnel du 16 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches Chimie, pétrole, industrie pharmaceutique, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 février 1996 et à l'exclusion du commerce de produits chimiques industriels, et dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, étendu par l'arrêté du 20 avril 1990, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique, dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de :
a) L'avenant du 28 novembre 1995 portant modification du champ d'application de l'accord collectif interbranches du 16 décembre 1994 ;
b) L'avenant du 29 novembre 1995 relatif à la contribution due au titre de la formation professionnelle continue par les entreprises d'au moins dix salariés.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-12 en date du 30 avril 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.