La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;

Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu la demande de Mlle Jammet, supérieure générale de la congrégation des soeurs de la Miséricorde de Billom, en date du 13 mars 1998 ;

Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en date du 19 octobre 1998 ;

Vu l'avis émis lors des délibérations de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation dans sa séance du 3 novembre 1998,

Arrêtent :