Arrêté du 25 janvier 1999 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain
NOR : EQUR9900083A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUR9900083A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.