Arrêté du 3 février 1999 soumettant les sociétés France Télévision Numérique, France Télévision Entreprises, France Télé Films, Régions, Histoire SA et Mezzo aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social

Version INITIALE

NOR : ECOU9800063A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les sociétés France Télévision Numérique, France Télévision Entreprises, France Télé Films, Régions, Histoire SA et Mezzo sont soumises aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 février 1999.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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