En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 38 du 25 juin 1996 (deux barèmes annexés).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ardèche, à Privas.
Objet :
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des taux effectifs garantis annuels, des primes de panier et de demi-panier et de l'indemnité de rappel.
Signataires :
Groupement des industries Drôme-Ardèche de la métallurgie et connexes (G.I.D.A.M.) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à ......................................................