Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;

Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;

Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 66-650 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes des organismes publics, complété par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et de subventions ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 1997 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de la comptabilité publique et du secrétariat permanent du comité de coordination de secours aux sinistrés en métropole,

Arrête :