Arrêté du 8 août 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD9600373A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 portant nomination de M. Ramiro Riera en qualité de sous-directeur ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1993 portant nomination de M. Patrick Subremon en qualité de sous-directeur ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
Jean-Paul Faugère ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1996 portant nomination de M. Hervé Masurel en qualité de chef de service ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1996 portant nomination de M. Jacques Quastana en qualité de sous-directeur ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1996 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 29 mai 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-dessous :
    < < 1o Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé, les recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150 000 F : Mme Sophie Coutor, administrateur civil, chef du bureau du contentieux des libertés publiques et de la police administrative.
    < < 2o Est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé, les recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150 000 F : M. Eric Souteyrand, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du contentieux de la fonction publique.
    < < 3o Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé, les recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150 000 F : Mme Jocelyne Guerre, attaché d'administration centrale, chef du bureau du contentieux de la circulation et des réparations civiles.
    < < 4o Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé : Mme Andrée Buxeraud, attaché principal d'administration centrale. > >

  • Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 29 mai 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


    < < Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Subremon, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-dessous :
    < < MM. Pierre Barsu et Raphaël Manzanaro, administrateurs civils, et Mme Marie Battestini, attaché principal d'administration centrale, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé. > >

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 août 1996.

Jean-Louis Debré

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