Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature ;

Vu le décret du 29 décembre 1993 portant nomination du haut fonctionnaire de défense pour le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;

Vu le décret no 94-20 du 7 janvier 1994 relatif à l'exercice des attributions de défense du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement ;

Vu le décret du 7 octobre 1994 portant nomination du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre du logement ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu le décret du 10 octobre 1997 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense au ministère de l'équipement, des transports et du logement et au ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature,

Arrête :