Arrêté du 28 décembre 1998 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9800741A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1990 portant nomination d'un chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget ;

Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des pensions ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature,

Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Guy Billard, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Jean-Noël Giuliani, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Guy Billard, MM. Serge Recher, Denis Bérard, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, MM. Daniel Verdon et André Salaün, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Jean-Noël Giuliani, M. Pierre Thomas, administrateur civil, et M. Christian Hardy, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

  • Art. 5. - Les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 1997 portant délégation de signature sont abrogées.

  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 1998.

Dominique Strauss-Kahn

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,8 Mo