En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Annexe no 35 du 19 décembre 1994 ;
Avenant no 1 du 26 janvier 1996 à cette annexe.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
L'annexe porte adhésion à l'O.P.C.A. Forco.
L'avenant no 1 précise notamment le champ d'application de cette annexe, qui est ainsi formulé :
Sont membres associés du Forco dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 de l'accord du 17 novembre 1993 les entreprises relevant, au plan national, du champ d'application de la convention collective nationale importation-exportation (C.C.N.I.E. brochure 3100), même dans le cas où leur siège est situé hors de France et quels que soient l'importance et le nombre de leurs établissements en France, mais en ne visant exclusivement que celles qui exercent à titre principal et habituel sur le territoire métropolitain une activité d'importateur :
- de machines, équipements industriels, navires et avions, pour tous usages dont l'agriculture, l'industrie, le bâtiment et les travaux publics ;
- d'appareils électriques et d'équipements ménagers domestiques ou professionnels ;
- d'appareils électroniques domestiques ou professionnels et de leurs accessoires ;
- de produits alimentaires spécialisés divers tels que conserves,
préparations alimentaires (plats cuisinés, biscuits, pâtes alimentaires),
fruits et légumes secs.
Signataires :
Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
Syndicat des entreprises de commerce international de matériel d'équipement domestique et professionnel (S.E.C.I.M.E.D.) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à ......................................................