Arrêté du 29 février 1996 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales

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NOR : AVIN9600795A

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Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R.
341-25 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales en date du 20 décembre 1995,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 1 020 F par travailleur.


  • Art. 2. - Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à :
    810 F lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois ;
    1 020 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;
    1 810 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois,
    sans excéder six mois ;
    2 550 F lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois, sans excéder huit mois.
    La prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le cas échéant, pour l'employeur bénéficiaire de cette prolongation le versement d'un complément de remboursement forfaitaire dont le montant correspond à celui applicable à raison de la durée totale du contrat diminué de celui du remboursement forfaitaire initialement versé.


  • Art. 3. - L'arrêté du 7 mars 1995 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 février 1996.

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la population et des migrations :

Le sous-directeur de la démographie,

des mouvements de population

et des questions internationales,

D. Arbona

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la population et des migrations :

Le sous-directeur de la démographie,

des mouvements de population et des questions internationales,

D. Arbona

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

P. Dedinger

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Morin

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