Arrêtés du 29 mars 1996 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620281A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1996, l'honorariat est conféré à M. Delhumeau (Guy, Marie, André, Marcel),
    ancien notaire à la résidence de Bouillé-Loretz (Deux-Sèvres).


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