Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29, 29-1 et 42-12 ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu le décret no 94-789 du 2 septembre 1994 portant application de l'article 42-12 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision no 95-348 du 5 septembre 1995 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 95-604 du 31 octobre 1995, relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Languedoc-Roussillon ;
Vu la décision no 95-758 du 21 novembre 1995 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 22 décembre 1995 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 T0C 212 présentée par la S.A.R.L. Sorano Languedoc ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-129 du 18 février 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie-Le Vigan ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 30 mars 1995 autorisant la conclusion d'un contrat de location-gérance à la S.A.R.L. Alès Média au profit de la S.A.R.L. Sorano Languedoc ;
Vu l'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée qui prévoit que, au cours de la location-gérance, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce sur la délivrance au cessionnaire de l'autorisation d'usage de la fréquence hors appel aux candidatures, que la S.A.R.L. Sorano Languedoc, locataire-gérant, demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de se prononcer sur la délivrance de l'autorisation que, dans sa séance du 5 mars 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est prononcé en ce sens ; Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la S.A.R.L. Sorano Languedoc, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :