Décret du 11 juin 1996 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9600171D

  • Par décret du Président de la République, du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 1996, il est mis fin, à compter du 1er décembre 1995, aux fonctions de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Christian Llena, conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, en service détaché.