Arrêté du 7 juin 1996 portant élargissement d'un avenant à la convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure au secteur des cordonniers industriels

Version INITIALE

NOR : TAST9610845A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 février 1995, portant extension de la convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure du 7 août 1989 et de textes la complétant ou modifiant ;
Vu l'arrêté du 24 avril 1995 portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou modifiant au secteur des cordonniers industriels ;
Vu l'avenant no 7 du 31 octobre 1995 (Prévoyance) à la convention collective susvisée ;
Vu l'arrêté du 16 février 1996 portant extension de l'avenant susvisé ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition de la part de représentants des organisations d'employeurs ou de salariés,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 7 du 31 octobre 1995 (Prévoyance) à la convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure du 7 août 1989, tel qu'étendu par arrêté du 16 février 1996, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des cordonniers industriels et dans les mêmes conditions.


  • Art. 2. - L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-51 en date du 20 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Fait à Paris, le 7 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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