Arrêté du 12 juin 1996 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages

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NOR : ECOS9650021A

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le visa no 96 x 063 EC du ministère de l'économie et des finances accordé à la partie indicateurs sociaux obligatoire de l'enquête portant sur << la santé, le logement et les difficultés financières des ménages >> ;
Vu le visa no 96 x 062 EC du ministère de l'économie et des finances accordé à la plate-forme obligatoire de l'enquête portant sur << l'économie des services de proximité >> ;
Vu le label d'intérêt général no 10/D131 du comité du label du 29 janvier 1996, accordé à la partie indicateurs sociaux de l'enquête ;
Vu le label d'intérêt général no 11/D131 du comité du label du 29 janvier 1996, accordé à la plate-forme obligatoire de l'enquête portant sur << l'économie des services de proximité >> ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mai 1996 et portant le numéro 96-039,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages qui se déroulera en mai de chaque année.
    L'enquête présente deux parties :
    - un questionnement fixe ;
    - un questionnement variable, destiné à appréhender ponctuellement un problème social.
    La partie fixe de l'enquête a pour objectif l'élaboration régulière d'indicateurs sociaux relatifs à la santé, au logement et aux difficultés financières des ménages.
    La partie variable de mai 1996 porte sur < < l'économie des services de proximité > >. Elle doit permettre l'analyse, d'une part, du comportement des ménages en tant que producteurs et consommateurs de services de proximité,
    et, d'autre part, du potentiel d'emplois de ce secteur économique.


  • Art. 2. - Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la vie professionnelle, la situation économique et financière (niveau et répartition des revenus, variation au cours des douze derniers mois des placements financiers et du patrimoine endettement), la vie professionnelle, la consommation de biens et services, les loisirs et les déplacements, la santé (état général, conditions de vie, soins médicaux), les habitudes de vie et de comportement.
    Chaque questionnaire concerne seulement une partie de ces catégories d'informations.
    Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes commune de résidence, des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.


  • Art. 3. - L'I.N.S.E.E. et les Archives de France sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.


  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'I.N.S.E.E.


  • Art. 5. - Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête de mai 1996.


  • Art. 6. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur

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