Arrêté du 13 juin 1996 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets d'architectes

Version INITIALE

NOR : TAST9610876A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 mai 1996, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 1er février 1996 sur la formation professionnelle et l'emploi à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 1er février 1996 sur le financement du paritarisme à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 avril 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 tel que modifié par avenant du 22 mars 1995, les dispositions de :
    - l'avenant du 1er février 1996 sur la formation professionnelle et l'emploi à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
    - du mot < < signataire > > figurant au premier tiret du point 1-2 de l'article 1er ;
    - de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 ;
    - l'avenant du 1er février 1996 sur le financement du paritarisme à la convention collective nationale susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-13 en date du 7 mai 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 43 F.
Fait à Paris, le 13 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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