Arrêté du 31 mai 1996 fixant les taux de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux fonctionnnaires des cadres techniques du matériel du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTF9600258A

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 1er juillet 1967, modifié par le décret du 4 juillet 1972,
portant attribution d'une indemnité de sujétions particulières aux fonctionnaires des cadres techniques du matériel du ministère de l'intérieur, et notamment son article 2 ;
Vu le décret no 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps de contremaîtres des administrations de l'Etat et les dispositions aux emplois d'agents principaux des services techniques ;
Vu le décret no 80-596 du 24 juillet 1980 modifiant le décret n 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les taux moyens et les taux maxima annuels de l'indemnité de sujétions particulières prévues à l'article 2 du décret du 1er juillet 1967 susvisé s'établissent comme suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0144 du 22/06/96 Page 9357 a 9358
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  • Art. 2. - L'arrêté du 12 avril 1994 fixant les taux de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux fonctionnaires des cadres techniques du matériel du ministère de l'intérieur est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur du budget, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.


Fait à Paris, le 31 mai 1996.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

A. Jevakhoff

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

B. Chavanat

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

B. Rossi

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