Arrêté du 14 mai 1996 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'oeuf

Version INITIALE

NOR : AGRP9600963A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1996 relatif à la reconnaissance de l'association du Comité national pour la promotion de l'oeuf (C.N.P.O.) ;
Vu l'accord unanime du conseil d'administration du comité national pour la promotion de l'oeuf en date du 28 septembre 1995,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu au sein du Comité national pour la promotion de l'oeuf le 28 septembre 1995,
    relatives au prélèvement d'une cotisation fixée à 0,10 F par sujet de race ponte élevé en France, sont étendues à l'ensemble des membres des professions pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.


  • Art. 2. - Cet accord peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - au siège social du Comité national pour la promotion de l'oeuf (C.N.P.O.), 28, rue du Rocher, 75008 Paris.


  • Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la production et des échanges,

P.-O. Drege

Le ministre délégué au finances et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef du service,

C. Malhomme

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