Décret du 17 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration

Version INITIALE

NOR : ECOT9613868D

  • Par décret en date du 17 avril 1996, ont été désignés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration :
    1o En qualité de représentant de l'Assemblée nationale : M. Charles de Courson, député ;
    2o En qualité de représentant du Sénat : M. Yann Gaillard, sénateur.
    Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration en qualité de représentants de l'Etat :
    M. Jacques Perreault, chef de service au ministère de l'économie et des finances ;
    M. Nicolas Jachiet, sous-directeur au ministère de l'économie et des finances.