Décret du 21 mai 1996 portant désignation au comité des finances locales institué par l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales
NOR : FPPA9610013D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA9610013D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.