Arrêté du 13 juin 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des casinos

Version INITIALE

NOR : TAST9610875A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 21 mai 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 février 1996, portant extension de la convention collective nationale des casinos des 15 mai et 21 novembre 1984 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 10 janvier 1996 (Prolongation de la convention) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos des 15 mai et 21 novembre 1984, les dispositions de l'accord du 10 janvier 1996 (Prolongation de la convention) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'antépénultième alinéa de l'article 2.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-14 en date du 24 mai 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 13 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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