Arrêté du 25 mars 1996 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès de délégations régionales au recrutement et à la formation et du Centre national d'études et de formation relevant de la direction générale de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTF9600141A

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès de délégations régionales au recrutement et à la formation et auprès du Centre national d'études et de formation relevant de la direction générale de la police nationale,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :
    < < - dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 1 000 F par opération. > >
  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 8, premier alinéa, de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit :
    < < Le régisseur est nommé par arrêté du préfet de département, une ampliation de l'arrêté préfectoral portant nomination est adressée au ministère de l'intérieur, direction de la programmation, des affaires financières et immobilières. > >
  • Art. 3. - Le directeur général de la police nationale, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 1996.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

A. Jevakhoff

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

A. Bonel

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