Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier en date du 29 septembre 1995 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 8 novembre 1995 ;
Vu l'avis du préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault en date du 29 novembre 1995 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon en date du 15 novembre 1995,
Arrêtent :
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier en date du 29 septembre 1995 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 8 novembre 1995 ;
Vu l'avis du préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault en date du 29 novembre 1995 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon en date du 15 novembre 1995,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 avril 1996.
du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
I. Chiaverini
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
I. Chiaverini
Le ministre des petites et moyennes entreprises,du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
I. Chiaverini