Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 13 avril 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

< < Art. 1er. - Il est institué, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, une commission nationale pour les élections des représentants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette commission est présidée par le directeur des affaires juridiques ou son représentant.
< < Le président désigne, sur proposition des organisations nationales représentatives et, le cas échéant, des listes en présence, les délégués ainsi que les suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement. Il désigne également les assesseurs choisis parmi les personnels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
< < Le secrétariat de la commission nationale est assuré par le secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. > >

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 13 avril 1994 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au 1o remplacer les mots : < < sur les cas d'inéligibilité révélés lors de la vérification de la conformité des listes de candidats prévue au quatrième alinéa de l'article 6 > > par les mots : < < sur les cas d'inéligibilité et la conformité des listes de candidats aux dispositions des articles 6 et 6-1 > >.
II. - Les 2o et 3o sont remplacés par les dispositions suivantes :
< < 2o Pour l'élection des représentants des personnels, de procéder au regroupement des résultats et d'établir le procès-verbal de regroupement des votes qu'elle communique au ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
elle peut formuler des observations sur les procès-verbaux établis par les commissions locales de recensement, sur ceux établis par les bureaux de vote institués dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant des dispositions de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et sur ceux établis par les bureaux de vote institués dans les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Elle peut demander communication des listes électorales ;
< < 3o Pour l'élection des représentants des étudiants, de procéder au dépouillement des votes ; > >

Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 13 avril 1994 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa de l'article 3 les mots : < < et des étudiants > > sont supprimés.
II. - Au deuxième alinéa de cet article les mots : < < - un représentant de chacune des cinq catégories > > sont remplacés par les mots : < < - un représentant de chacune des catégories de personnels > >.

Art. 4. - Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.