CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-985 du 24 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint Martin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint Martin

Version INITIALE

NOR : CSAX9501985S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu les décisions nos 91-421 du 17 mai 1991 et 93-637 du 5 octobre 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, modifiée par les décisions nos 93-774 et 93-775 du 16 novembre 1993 ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Saint Martin, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - Les autorisations accordées par décision nos 91-421 du 17 mai 1991 et 93-637 du 5 octobre 1993 susvisées à l'association Radio Saint Martin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint Martin sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.


  • Art. 2. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.


  • Art. 3. - 1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service : - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.


  • Art. 4. - La présente autorisation est incessible.


  • Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E I (*)


    Zone de Tours.
    Fréquence : 100,4 MHz.
    Site d'émission : site T.D.F., Grand Château d'Eau, rue de Cangé, 37550 Saint-Avertin.
    Altitude du site : 90 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 152 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.




    A N N E X E I I (*)


    Zone de Chinon.
    Fréquence : 103,8 MHz.
    Site d'émission : site T.D.F., coteau de Parilly, 37500 Chinon.
    Altitude du site : 108 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.




    A N N E X E I I I (*)


    Zone de Loches.
    Fréquence : 105,7 MHz.
    Site d'émission : site T.D.F., lieudit Les Petites Maisons, 37600 Loches.
    Altitude du site : 108 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 138 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 240o/270o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.



    A N N E X E I V

    Utilisation de la sous-porteuse



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0131 du 07/06/96 Page 30172 a 30173
    ......................................................



    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.

Fait à Paris, le 24 octobre 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges



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