Décrets du 7 juin 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9600975D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret du 18 mai 1992 portant nomination de M. Henry-Hervé Bichat en qualité de directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 janvier 1996 portant délégation de signature pour la direction de l'enseignement et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 1er mars 1994 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1994 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
Henry-Hervé Bichat, directeur général de l'enseignement et de la recherche,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 12 janvier 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henry-Hervé Bichat, M. Jean-Claude Giraud, Mme Elisabeth Pelekhine, ingénieurs généraux d'agronomie, MM. Philippe Mangé, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Edgar Leblanc, ingénieur en chef d'agronomie, et Hervé Savy,
    ingénieur d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
    tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. > >

  • Art. 2. - L'article 2 du décret du 14 janvier 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry-Hervé Bichat et Philippe Mangé, Mme Yvette Clec'h, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. > >

  • Art. 3. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juin 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

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