Par décret en date du 7 juin 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Saint-Pierre-du-Mont-E.D.F. et Saint-Pierre-du-Mont (Landes), situées sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Boès-Saint-Pierre-du-Mont-E.D.F. (tronçon Saint-Pierre-du-Mont-E.D.F.-Saint-Pierre-du-Mont).
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des Landes sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 27 septembre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Bordeaux-Pau (tronçon Artigues-près-Bordeaux-Lembeye) traversant les départements de la Gironde,
des Landes, du Gers et des Pyrénées-Atlantiques sont, en ce qui concerne la station de Saint-Pierre-du-Mont, modifiées par les présentes dispositions.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Landes, 351, boulevard Saint-Médard, B.P. 369, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.