LOI no 96-517 du 14 juin 1996 tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques (1)

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NOR : JUSX9601550L

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  • Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 5 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un article 5 bis ainsi rédigé :


    < < Art. 5 bis. - Une commission spéciale ou permanente peut convoquer toute personne dont elle estime l'audition nécessaire, réserve faite, d'une part,
    des sujets de caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, d'autre part, du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs.
    < < Le fait de ne pas répondre à la convocation est puni de 50 000 F d'amende. > >

  • Art. 2. - Il est inséré, après l'article 5 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, un article 5 ter ainsi rédigé :


    < < Art. 5 ter. - Les commissions permanentes ou spéciales peuvent demander à l'assemblée à laquelle elles appartiennent, pour une mission déterminée et une durée n'excédant pas six mois, de leur conférer, dans les conditions et limites prévues par cet article, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête par l'article 6 ci-dessous. > >

    TITRE II

    OFFICE PARLEMENTAIRE

    D'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES


  • Art. 3. - Il est inséré, après l'article 6 ter de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, un article 6 quinquies ainsi rédigé :


    < < Art. 6 quinquies. - I. - Il est institué un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques composé de deux délégations constituées l'une à l'Assemblée nationale et l'autre au Sénat.
    < < II. - Chaque délégation de l'office est composée :
    < < - du président et du rapporteur général de la commission des finances ainsi que d'un membre de chacune des commissions permanentes, membres de droit ;
    < < - de huit membres désignés par les groupes politiques de manière à assurer leur représentation proportionnelle en tenant compte des membres de droit.
    < < Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel.
    < < L'office est présidé, alternativement, pour un an, par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale et par le président de la commission des finances du Sénat.
    < < III. - L'office est saisi par :
    < < 1o Le bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ;
    < < 2o Une commission spéciale ou permanente.
    < < IV. - L'office reçoit communication de tous renseignements d'ordre administratif et financier de nature à faciliter sa mission. Il est habilité à se faire communiquer tous documents de service de quelque nature que ce soit, réserve faite, d'une part, des sujets de caractère secret concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, d'autre part, du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs.
    < < Pour la réalisation des études, l'office peut faire appel à des personnes ou à des organismes choisis en fonction de leurs compétences dans le domaine concerné.
    < < V. - Les travaux de l'office sont communiqués à l'auteur de la saisine.
    < < VI. - L'office établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation des bureaux des deux assemblées.
    < < L'office dispose d'un budget doté à part égale par les deux assemblées.
    Ses dépenses sont financées et exécutées comme les dépenses des assemblées parlementaires, dans les conditons fixées à l'article 7 ci-après. > >
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 14 juin 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre des relations avec le Parlement,

Roger Romani

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

(1) Travaux préparatoires : loi no 96-517.

Assemblée nationale :

Proposition de loi no 2108 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Delalande, au nom de la commission spéciale, no 2155 ;

Discussion et adoption le 18 juillet 1995.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture,

no 390 (1994-1995) ;

Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, no 184 (1995-1996) ;

Avis de M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances, no 186 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 31 janvier 1996.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en première lecture, no 2515 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Delalande, au nom de la commission spéciale, no 2574 ;

Discussion et adoption le 21 février 1996.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 247 (1995-1996) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, no 361 (1995-1996) ;

Avis de M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances (1995-1996) ; Discussion et adoption le 21 mai 1996.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, no 2813 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Delalande, au nom de la commission spéciale, no 2831 ;

Discussion et adoption le 6 juin 1996.

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