Décrets du 5 avril 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9602029D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 ; Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et no 93-1221 du 8 novembre 1993 ;
Vu le décret du 13 septembre 1995 portant nomination de M. Alain Bodon en qualité de délégué interministériel à la sécurité routière ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 21 novembre 1995 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au délégué interministériel à la sécurité routière,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 21 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon, délégué interministériel à la sécurité routière, Mme Anne Bernard Gely, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, M. Jean-François Houssin,
    attaché principal d'administration centrale, M. Alain Ivaldy, administrateur civil, M. Olivier Noël, administrateur civil, et M. Michel Ledru, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Alain Bodon, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes, contrats, marchés, conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

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