Arrêté du 26 février 1996 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel instituant une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'immobilier et la promotion-construction

Version INITIALE

NOR : TAST9610313A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 9 avril 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 février 1996, portant extension de l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 instituant une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'immobilier et la promotion-construction et de textes le complétant ou le modifiant ;
Vu le rectificatif du 20 décembre 1995 à l'additif du 20 décembre 1995 à l'accord national susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 28 octobre 1992, instituant une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'immobilier et la promotion-construction, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 février 1994, les dispositions du rectificatif du 20 décembre 1995 à l'additif du 20 décembre 1995 à l'accord national susvisé.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions du rectificatif susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit rectificatif.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.


  • Nota. - Le texte du rectificatif susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-52 en date du 10 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 26 février 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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