Arrêtés du 8 mars 1996 relatifs à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extensions de règles

Version INITIALE

NOR : AGRP9600617A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le règlement (CEE) no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement (CEE) no 220/92 du Conseil du 27 janvier 1992 ;
Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités économiques ;
Vu les arrêtés des 10 juillet 1995 et 19 septembre 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de l'Est de la France-Bourgogne pour l'oignon,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le comité économique agricole Fruits et légumes de l'Est de la France-Bourgogne fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
    Le présent arrêté concerne l'oignon.
    Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 15 ter du règlement (CEE) no 1035/72 du 18 mai 1972.


  • Art. 2. - L'estampille, ou étiquette de mise en marché, est délivrée gratuitement par le comité économique agricole.
    Celui-ci la fait apposer sur tous les colis en vertu du décret du 7 septembre 1983 susvisé (ou sur le document attestant pour les produits en vrac que ces produits répondent aux exigences des règles étendues).
    Elle doit comporter les mentions suivantes :
    - nom ou sigle du comité économique agricole :
    - quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer le cas échéant sur les mentions de normalisation en usage.
    Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se procureront auprès du comité économique soit sur l'emballage, soit à l'intérieur de ceux-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent, soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en vrac.


  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du commerce intérieur au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

A. Jacotot

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du commerce intérieur :

Le sous-directeur,

C. Farlin

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme



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