Arrêté du 14 mars 1996 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires, à des comités techniques paritaires et à un comité d'hygiène et de sécurité de collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : FPPA9610018A

  • Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 mars 1996, la date des élections pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du conseil régional de la Martinique, aux comités techniques paritaires du conseil régional de la Martinique et de la commune de Fort-de-France et au comité d'hygiène et de sécurité du conseil régional de la Martinique est fixée au mercredi 24 avril 1996. Les bureaux de vote seront ouverts sans interruption pendant six heures au moins, entre 7 heures et 17 heures.
    Les listes électorales doivent faire l'objet d'une publicité au plus tard le jeudi 21 mars 1996, à 17 heures, et les demandes et réclamations aux fins d'inscription ou de radiation sur les listes électorales doivent être déposées au plus tard le mardi 9 avril 1996, à 24 heures.
    Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard le vendredi 22 mars 1996, à 15 heures.
    Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le président du bureau central de vote au plus tard le lundi 29 avril 1996, à 24 heures.