Arrêté du 27 mars 1996 fixant le programme et la nature des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux techniciens de l'industrie et des mines pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines

Version INITIALE

NOR : INDA9600216A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 88-507 du 29 avril 1988, modifié notamment par le décret no 96-122 du 9 février 1996, portant création et statut particulier des ingénieurs de l'industrie et des mines, notamment ses articles 4 (I, d) et 10,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 4 (I, d) du décret du 29 avril 1988 susvisé, modifié par le décret no 96-122 du 9 février 1996,
    pour l'accès des techniciens de l'industrie et des mines au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.


  • Art. 2. - Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel et la date de clôture des inscriptions sont fixés chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique. La date des épreuves, la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel ainsi que toutes précisions utiles à l'organisation de l'examen sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.


  • Art. 3. - Le concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves orales d'admission dont la nature, la durée et les coefficients sont indiqués dans le tableau ci-dessous, chacune de ces épreuves étant notée de 0 à 20.



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 31/03/96 Page 4985 a 4986
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    Le mémoire consiste en un travail personnel du candidat, d'une trentaine de pages au maximum, original, permettant au candidat de proposer des suites concrètes se rapportant aux tâches auxquelles participe l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions de technicien du ministère chargé de l'industrie. Les candidats adressent leur mémoire au bureau chargé des concours à la direction générale de l'administration et des finances un mois au maximum avant l'ouverture des épreuves.
    L'étude d'un dossier de portée générale et l'étude de cas sont effectuées sur la base de documents fournis aux candidats avec la réglementation correspondante et portent sur les activités qui sont de la compétence normale des ingénieurs de l'industrie et des mines.
    Ces épreuves sont destinées à juger l'aptitude du candidat à assimiler un dossier dans un temps donné, à en effectuer la synthèse, à rédiger un document clair et à en tirer les conclusions pratiques.
    L'étude de cas vise, en outre, à apprécier l'utilisation par le candidat de ses connaissances techniques de base.
    L'épreuve orale de technologie consiste en une interrogation sur la matière choisie par le candidat pour la seconde épreuve écrite.
    L'entretien avec le jury porte notamment sur l'expérience professionnelle du candidat et sur sa connaissance générale des activités, de l'organisation et du fonctionnement des services. Il doit permettre de porter un jugement sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions d'ingénieur de l'industrie et des mines.
    Le programme des épreuves à option est précisé en annexe au présent arrêté (1).


  • Art. 4. - Le jury de l'examen professionnel, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, est composé de la manière suivante :
    - un ingénieur général des mines, président ;
    - sept personnes dont un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.


  • Art. 5. - Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'admission.
    Nul ne peut être admis à subir ces épreuves s'il n'a obtenu au moins la moitié du maximum des points pour les épreuves d'admissibilité.
    A l'issue des épreuves le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury.
    Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission est éliminatoire.


  • Art. 6. - Les nominations en qualité d'ingénieur stagiaire de l'industrie et des mines sont prononcées par le ministre chargé de l'industrie, dans la limite des postes offerts et suivant l'ordre de classement établi par le jury.


  • Art. 7. - Le stage, d'une durée d'un an, prévu à l'article 10 du décret du 29 avril 1988 modifié susvisé est effectué, en tout ou partie, soit en administration centrale, soit à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ou d'Alès, soit dans une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.


  • Art. 8. - Le directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Le programme annexé au présent arrêté peut être obtenu en s'adressant à la direction générale de l'administration et des finances (sous-direction du personnel, bureau de gestion des ressources humaines), 66, rue de Bellechasse, 75353 Paris 07 SP (téléphone : 43-19-38-90 ou 43-19-20-70).
Fait à Paris, le 27 mars 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et des finances :

Le sous-directeur,

A. Gonin

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

C. Nigretto

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